Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons et renforcement des contrôles
Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ils sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale :> Le montant global des dons et versements mentionnés […]
Fiscalité des associations, mode d’emploi !
De nombreuses associations mènent une ou plusieurs activités commerciales, ponctuellement ourégulièrement. Dès lors, il y a lieu de s’interroger sur la lucrativité de ces activités car cela va conditionnerl’assujettissement ou non aux impôts commerciaux. C’est l’Administration fiscale qui précise la démarched’analyse. Au préalable, l’association doit examiner si son activité n’est pas principalement exercée au profit […]
RESTRUCTURATION DES PGE
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier la signature d’un accord de place avec la Banque de France (Médiation du crédit) et la Fédération bancaire française (FBF) qui permet aux petites entreprises et aux associations employeuses en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l’État (et autres […]
APPELS À PROJETS ET FINANCEMENTS
Economie sociale et solidaire, environnement, emploi…Voici une sélection d’appels à projets et financements en cours actuellement.Pour plus d’informations, cliquez sur chacun des liens : > Prolongation des aides exceptionnelles pour l’apprentissage> L’Appel à manifestation d’intérêt permanent « PTCE émergents » du Secrétariat d’Etat à l’Economie Sociale, Solidaire et Responsable > L’Appel à projets « Dynamique […]
AIDE AUX COÛTS FIXES, AIDE NOUVELLES ENTREPRISES REBOND
Les aides « couts fixes rebond » et « nouvelles entreprises rebond » à déposer avant le 31/01/2022 : Elles permettent de compenser les entreprises à hauteur de 70 % de leur pertes d’EBE sur la période janvier – octobre (90%pour les plus petites entreprises). Il s’agit d’un dispositif permettant de compenser une dernière fois les entreprises […]
PRIME PEPA : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il est encore temps de la verser !
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permet aux employeurs de verser à leurs salariés uneprime pouvant aller jusqu’à 2 000 euros, défiscalisée et exonérée de charges sociales salariales etpatronales. Les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2022 pour la verser. Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la prime ?Les employeurs qui peuvent […]