Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Ils sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale :
> Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ;
> Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Cette information est à renseigner spontanément sur le formulaire CERFA n°2070 dans l’encart spécifique.
Le formulaire est à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. À défaut, une amende 150€ (portée à 1 500€ en cas d’infraction au cours de deux années consécutives) pourra être appliquée.
A compter du 1er janvier 2022, la procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus permettant à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôt au titre des dons et versements qu’il a effectués est étendue.
L’administration pourra désormais contrôler la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.
L’administration n’est pas tenue d’informer l’organisme du contrôle mais corrélativement les organismes qui délivrent de tels documents susceptibles d’être contrôlés bénéficient de garanties supplémentaires notamment :
> Durée du contrôle limitée à 6 mois maximum à compter de la communication des documents ;
> Avis adressé à l’OSBL précisant les années soumises au contrôle et mentionnant que l’organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.