RESTRUCTURATION DES PGE

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier la signature d’un accord de place avec la Banque de France (Médiation du crédit) et la Fédération bancaire française (FBF) qui permet aux petites entreprises et aux associations employeuses en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l’État (et autres prêts bancaires) avec la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.

Cette possibilité, réservée en premier lieu aux PGE inférieurs à 50 000€, pourrait être étudiée, sous certaines conditions, pour des montants supérieurs.

Après avoir pris contact avec leur banque pour valider leurs éligibilités, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. Cette procédure est confidentielle, gratuite et non-judiciaire.

Votre expert-comptable, en tant que tiers de confiance, devra constituer un dossier avec les éléments suivants :

• Une attestation portant sur les difficultés avérées et l’état de non-cessation des paiements ;

• Les comptes annuels N-1 et N-2 ;

• Une situation prévisionnelle simplifiée sur 2 années ;

• Un état des dettes fiscales, sociales et fournisseurs (y compris les moratoires obtenus) ;

• Tout document complémentaire qui permettrait de montrer la cohérence du prévisionnel (CA historique, carnets de commande…).

N’hésitez pas à contacter la cellule COVID 19 et à vous rendre sur la page https://mediateur-credit.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20220124_mediation_pge.pdf ,pour en savoir plus.

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