PRIME PEPA : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il est encore temps de la verser !

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permet aux employeurs de verser à leurs salariés une
prime pouvant aller jusqu’à 2 000 euros, défiscalisée et exonérée de charges sociales salariales et
patronales. Les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2022 pour la verser.


Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la prime ?
Les employeurs qui peuvent verser la prime sont :
– Les employeurs de droit privé : entreprises, associations, CSE… ;
– Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
– Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Les salariés éligibles à l’exonération sont :
– Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou de mise en
place du dispositif,
– Dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC, appréciée sur les 12 mois précédant le
versement de la prime ; cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail pour
les salariés à temps partiel ou en cas d’année incomplète.

Quel est le montant maximum de la prime ?
La prime est exonérée de cotisations et défiscalisée dans une limite par salarié de 1 000 euros.
Cette limite est portée à 2 000 euros dans les situations suivantes :

– Employeurs de moins de 50 salariés ;
– Associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, sans condition ;
– Employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime
ou qui auront conclu un accord d’intéressement avant le versement de la prime qui prendra
effet au plus tard le 31 mars 2022 ;
– Employeurs engagés dans une démarche de valorisation des salariés dits « travailleurs de la
2ème ligne »

Quelles sont les modalités de versement et de mise en place de la prime ?
La prime doit être versée avant le 31 mars 2022. L’employeur doit la mettre en place :
– Soit par la signature d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
– Soit par la conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues
en matière d’accord d’intéressement.

Dans tous les cas, les salariés sont informés par tout moyen et, s’il existe, le CSE est consulté. Enfin,
il est possible de prévoir une modulation du montant de la prime en fonction des critères
suivants : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée
de présence effective sur l’année écoulée.

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