Le 1er septembre 2026 entrera en vigueur une réforme majeure dans l’organisation administrative et financière des entreprises avec la mise en place de la facture électronique.
Qu’est-ce que la facture électronique ?
La nouveauté réside dans le fait que les factures émises entre professionnels en France devront être électroniques. Cela signifie que la facture devra :
- respecter une forme électronique normée : les factures devront être signées ou scellées ;
- comporter certaines mentions obligatoires sous un format donné ;
- être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée.
La facture électronique est bien différente de l’envoi de factures par mail préalablement générées sous un format PDF, il ne s’agit pas non plus d’une facture « papier » qui est ensuite numérisée.
Pourquoi cette réforme ?
L’état français met en place cette réforme pour 2 raisons principales :
- Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.
Du point de vue des entreprises, les bénéfices attendus sont multiples :
- Gain de temps et réduction des coûts de traitement des factures grâce à la baisse des erreurs de saisie, l’intégration automatique, la baisse des coûts d’impression et de stockage, la suppression des erreurs d’acheminement, etc.
- Amélioration du suivi des factures grâce à une meilleure traçabilité des factures et le suivi du statut de la facture.
- Amélioration du pilotage de l’activité et de la trésorerie grâce au tableau de bord et au suivi de la trésorerie en temps réel.
- Réduction et amélioration du traitement des litiges sur le délai des paiements grâce à la validation de la facture en amont et l’automatisation possible du paiement
À terme, les informations recueillies permettront le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Quel format obligatoire pour la facture électronique et quelles sanctions ?
A compter de la mise en place de la réforme, les factures émises selon un format non conforme, ne respectant pas toutes les mentions obligatoires ou contenant des erreurs, donneront lieu à des pénalités : 15 € par facture dans la limite de 15 k€ par an et 290 € par transmission dans la limite de 15 k € par an.
Les assujettis à la facturation électronique ?
Ainsi, si vous êtes redevables de la TVA, vous devrez être en mesure d’émettre des factures électroniques pour les adresser à l’administration fiscale et à vos clients.
La date de mise en place dépend de la taille de votre société.
Qui et quand ?
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises (votre fournisseur d’électricité par exemple).
Le 1er septembre 2027 au plus tard, toutes les entreprises assujetties émettront des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
Le cabinet communiquera activement dans les mois à venir pour vous accompagner dans la mise en place de la réforme.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter Camille Girot ( 06 36 06 10 26 / c.girot@harmonium-experts.fr) et Amandine Rouzé (06 17 41 12 37 / a.rouze@harmonium-experts.fr) pour un accompagnement dans le choix d’une solution (interne/externe) d’amélioration de votre processus de facturation.