La loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023 (Partie 1)
La loi de partage de la valeur prévoit de nouvelles mesures visant à favoriser le partage de la valeur en cas de bénéfice. Nous en présenterons deux ci-dessous. 1- Obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la […]