Pour la majorité des associations, le premier semestre de l’année constitue la période d’élaboration des comptes annuels et de la tenue des instances chargées de les valider.
Quelles sont les obligations et les bonnes pratiques en la matière ? Réponses dans cet article…
Etape préalable : l’établissement des comptes
Avant de les arrêter et de les approuver, les comptes doivent être établis. C’est en général le trésorier qui s’assure de leur établissement. Il peut se faire aider des salariés de l’association et/ou d’un expert-comptable.
L’arrêté des comptes et leur approbation
La loi de 1901 n’a pas fixé d’obligation particulière quant à l’arrêté et l’approbation des comptes annuels des associations. Il faut donc se référer aux statuts pour connaître ce qui est prévu au niveau de chaque structure. Dans un souci de transparence financière, la validation des comptes de l’association s’effectue généralement en deux temps : l’arrêté des comptes puis leur approbation. Les statuts de l’association doivent prévoir notamment la période d’arrêté et d’approbation des comptes ainsi que l’organe compétent (bureau, conseil d’administration, assemblée générale) pour chacune des deux étapes.
- L’arrêté des comptes permet de figer le résultat et intervient après les travaux du trésorier et de l’expert-comptable s’il y en a un. Il relève en général des compétences du Conseil d’Administration ;
- L’approbation des comptes par l’organe désigné par les statuts permettra de prendre acte du résultat de l’année. Cette décision relève le plus souvent des compétences de l’Assemblée Générale.
Pour les associations dotées d’un commissaire aux comptes, le rapport de ce dernier devra être présenté à l’occasion de la réunion de cette instance. Lors de l’approbation des comptes, une résolution spécifique doit être portée au vote de l’assemblée afin d’affecter le résultat. Cette affectation dépendra de l’excédent ou du déficit réalisé et des besoins de l’association (affectation selon les situations en réserves, report à nouveau, réserves pour investissements…).
A noter que les décisions d’arrêté, d’approbation des comptes et d’affectation du résultat prises lors de ces réunions doivent être formalisées dans un procès-verbal.
Les étapes à ne pas manquer :
1. Dépôt des comptes de l’association : une étape à ne pas manquer
Les associations et fondations recevant plus 153 000 € de subventions ou de dons sont tenues de publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au Journal officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE) dans un délai de 3 mois suivant leur approbation. Cette formalité est désormais gratuite et peut s’effectuer en ligne sur le site https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
Le défaut de réalisation de cette formalité est désormais passible d’une amende de 9 000 €.
2. Déclaration relative à la délivrance des reçus pour dons
Depuis 2021, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt, sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale :
- Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ;
- Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Cette obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Cette information est à renseigner spontanément sur le formulaire CERFA n°2070 dans l’encart spécifique. Le formulaire est à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. À défaut, une amende 150€ (portée à 1 500€ en cas d’infraction au cours de deux années consécutives) pourra être appliquée.
Depuis le 1er janvier 2022, la procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus permettant à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôt au titre des dons et versements qu’il a effectués est étendue.
L’administration contrôle la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.
L’administration n’est pas tenue d’informer l’organisme du contrôle mais corrélativement les organismes qui délivrent de tels documents susceptibles d’être contrôlés bénéficient de garanties supplémentaires notamment :
- Durée du contrôle limitée à 6 mois maximum à compter de la communication des documents ;
- Avis adressé à l’OSBL précisant les années soumises au contrôle et mentionnant que l’organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
L’expert-comptable est le partenaire privilégié de l’association pour vous conseiller et vous accompagner dans le respect des formalités relatives à l’arrêté, l’approbation et la publication de vos comptes annuels. N’hésitez pas à contacter votre référent dossier.
Justine Leroy
Expert-comptable