En fin de mandat, les élus ont une obligation souvent méconnue : rendre compte de leur gestion à la nouvelle équipe élue. Si le Code du travail ne fixe pas les modalités précises de ce compte-rendu, il en impose le principe. Cette étape, bien plus qu’un simple exercice administratif, constitue un acte de transparence, de transmission et de valorisation du travail accompli. Voici pourquoi et comment s’y préparer.
Pourquoi faire un compte-rendu de fin de mandat ?
Rédiger un bilan de mandature est d’abord une marque de respect à l’égard des nouveaux élus, qui auront ainsi une vision claire de la situation du CSE, de ses projets en cours, de ses finances, mais aussi des éventuelles difficultés rencontrées. Il permet aussi aux anciens élus de valoriser leur action, de montrer les progrès réalisés et de transmettre leur expérience. Ce document peut donc aussi permettre de désamorcer d’éventuelles critiques, de clarifier des choix passés et de sécuriser juridiquement les décisions prises.
C’est également et surtout une exigence légale : l’article R2315-89 du Code du travail prévoit que « les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ».
Qui rédige ce compte-rendu ?
Le Code du travail ne désigne pas explicitement un responsable, mais il est d’usage que le secrétaire du CSE coordonne la rédaction du compte-rendu, en lien avec le trésorier pour la partie financière. L’ensemble du bureau peut y contribuer et, dans certains cas, les représentants syndicaux ou membres des commissions peuvent également participer.
Il est fortement recommandé d’impliquer l’expert-comptable du CSE dans ce processus. En tant que professionnel habilité, il peut sécuriser le volet financier du rapport, garantir la fiabilité des chiffres et accompagner les élus dans la présentation du compte-rendu.
Que doit contenir ce compte-rendu ?
Aucune trame n’est imposée par les textes. Nous recommandons d’y faire figurer les éléments suivants :
• Un bilan d’activité : faits majeurs de la mandature, résumé des actions menées (négociations, consultations, projets sociaux, œuvres sociales, etc.) ;
• Un bilan financier : chiffres clés de la mandature (consommation des budgets AEP et ASC, détail et répartition du coût des activités sociales et culturelles, nombre de bénéficiaires par activités, etc.). Une situation comptable à date de fin de mandat est recommandée afin de déterminer précisément l’état du patrimoine résiduel du CSE (solde des comptes bancaires, état des réserves, liste du matériel appartenant au CSE, état des stocks, etc.) ;
• Un diagnostic juridique : recensement des différents contrats (fournisseurs, prestataires, contrats de travail, etc.), des engagements du CSE (emprunts, litiges, prêts et secours…), des avantages acquis par voie d’accords ou par usages (mises à disposition de la direction, heures de délégation supplémentaires, budgets, etc.) ;
• Un diagnostic organisationnel : procédures mises en place, gestion comptable, permanences, archivage des documents, moyens et délégations de paiements, remboursements de frais, difficultés rencontrées, relations avec la Direction, etc. ;
• Les perspectives ou recommandations : chantiers à poursuivre, points de vigilance pour le futur CSE.
Quand et comment le présenter ?
Nous recommandons de présenter ce compte-rendu aux élus « sortants » et à la Direction. Cette présentation doit être portée à l’ordre du jour de la dernière séance plénière du CSE. A la suite de la période électorale et en cas de renouvellement des élus, le compte-rendu peut utilement être présenté à la nouvelle équipe afin de faciliter la prise en main de l’instance. Cette présentation permet un véritable passage de relais.
Aucun texte de loi ne prévoit une quelconque approbation de ce compte-rendu de fin de mandat. Cependant, il est possible d’y recourir afin de légitimer les travaux effectués. Au même titre que pour les documents liés aux comptes annuels, une communication auprès des salariés peut être envisagée.
Le rôle de l’expert-comptable : un partenaire clé
Le recours à l’expert-comptable du CSE prend ici tout son sens. En plus de garantir la sincérité des comptes, il peut accompagner la rédaction du rapport, proposer un format adapté, voire intervenir lors de la réunion de présentation. Son intervention rassure les nouveaux élus et valorise le sérieux de la gestion précédente.
En résumé, le compte-rendu de fin de mandat est bien plus qu’une obligation : c’est un outil de transmission, de transparence et de reconnaissance. Pour les élus sortants, c’est l’occasion de clore leur engagement sur une note constructive. Pour les nouveaux élus, c’est la première brique d’une mandature bien informée.
N’hésitez pas à vous faire accompagner : votre expert-comptable est là pour vous y aider.