Que dit la nouvelle loi ?
Le 22 avril 2024 est entrée en vigueur la loi qui permet aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés.
A partir de cette date, les salariés concernés acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt (soit 24 jours ouvrables pour une année complète).
Qu’est-ce que cela signifie ?
• À compter de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit informer ce dernier du nombre de jours de congé acquis ainsi que la date d’expiration desdits congés, dans un délai d’un mois, par tout moyen y compris dans le bulletin de salaire.
Exemple : un salarié en arrêt maladie non professionnelle du 1er juin au 30 juin 2024 aura acquis 2 jours ouvrables de congés payés à la fin de son arrêt maladie. A son retour dans l’entreprise, l’employeur aura jusqu’au 31 juillet 2024 pour informer le salarié de l’acquisition des jours et de leur date d’expiration.
• Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie, de prendre, au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés payés qu’il a acquis, ce dernier bénéficie dorénavant d’un délai de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. Le point de départ de cette période est la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur.
Exemple : Le salarié absent du 1er juin au 31 décembre 2024 est informé par son employeur des droits à congés payés acquis le 15 janvier 2025. Le salarié aura jusqu’au 15 avril 2026 pour prendre les ditscongés payés.
Pour qui et comment ?
Cette loi s’applique aux salariés en poste mais également aux anciens salariés sous conditions.
• Attention, un salarié en poste pourra uniquement demander un rappel de jours de congés payés. Il ne pourra pas solliciter une indemnité compensatrice de congés payés. L’action doit être engagée dans un délai de 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi.
• Un ancien salarié pourra réclamer le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, si son contrat a été rompu moins de 3 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi.
La loi est-elle rétroactive ?
Oui. La loi est rétroactive depuis le 1er décembre 2009 pour les salariés toujours liés contractuellement à leur employeur ou pour les anciens salariés dans le respect des délais énoncés ci-dessus.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces nouvelles mesures.
Manon LE DUEY
Juriste en droit social