Suite à la parution du décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, nous synthétisons ci-après les conditions d’accès à ce dispositif.
Il s’agit d’un dispositif permettant de compenser les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.
Le dépôt des demandes est possible pour les deux périodes jusqu’au 31 décembre 2022 sur le site impôts.gouv.fr (espace professionnel).
La demande doit être accompagnée :
- d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise,
- d’une attestation d’un expert-comptable – tiers de confiance (ou d’une attestation entreprise et d’une attestation commissaire aux comptes),
- d’une fiche de calcul de l’excédent brut d’exploitation et de l’aide sur la période éligible,
- des balances générales,
- des factures d’énergie,
- des coordonnées bancaires de l’entreprise.
Afin d’apporter une réponse adaptée à votre demande, il est indispensable de nous fournir les éléments comptables nécessaires au calcul de l’EBE des périodes concernées.
Un simulateur est également à votre disposition sur le site impôts.gouv.fr :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
N’hésitez pas à contacter la cellule COVID 19 pour en savoir plus.