La loi Santé au Travail du 2 août 2021 a complété et modifié le dispositif de suivi médical des salariés dans l’entreprise. Focus sur ces nouvelles dispositions applicables au 1er avril 2022.
Débutons par une nouveauté de la loi : le rendez-vous de liaison.
Celui-ci est organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur en cas d’absence d’au moins 30 jours justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, constaté par certificat médical. Il vise à informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention, d’une visite de pré-reprise et des mesures d’aménagement du poste et du temps de travail. Il est organisé entre l’employeur et le salarié, en présence ou non du médecin du travail.
La visite de pré-reprise a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail, le médecin du travail pouvant par exemple recommander des aménagements et adaptations du poste de travail du salarié. Elle est facultative pour les arrêts d’origine non professionnelle et peut être demandée notamment par le salarié ou l’employeur en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours. Elle doit avoir lieu avant la fin de l’arrêt auprès du médecin du travail.
Poursuivons par les nouvelles règles en matière de visite de reprise consécutive à une suspension du contrat de travail.
La visite de reprise a notamment pour objectif de vérifier si le poste de travail que le salarié va reprendre est compatible avec son état de santé.
Elle est à l’initiative de l’employeur et est obligatoire dans les situations suivantes :
Du nouveau du côté de la visite post-exposition et de la visite post-professionnelle.
Des évolutions sont à noter s’agissant de la visite post-exposition et de la visite post-professionnelle pour les salariés exposés à certains risques professionnels dangereux. Elles permettent la mise en place d’une surveillance renforcée en lien avec le médecin traitant. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée.
La loi Santé a ajouté une visite médicale post-exposition qui doit être organisée « dans les meilleurs délais » après que le salarié a cessé d’être exposé aux risques lorsque cette exposition cesse avant la fin de sa carrière.
Elle est obligatoire pour les salariés dont la cessation d’exposition intervient à compter du 31 mars 2022.
Quant à la visite post-professionnelle, elle doit avoir lieu avant les départs et mise à la retraite qui interviennent depuis le 1er octobre 2021.
L’expert-comptable est l’interlocuteur privilégié pour conseiller et alerter l’employeur sur le suivi médical des salariés. N’hésitez pas à solliciter le pôle Conseils RH du cabinet.
Anne-Charlotte QUENTIN
Juriste en droit social