Un crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques et de vidéoclips (CIPP) a été adopté le 1er août 2006, en faveur des entreprises de production phonographique. Ce dispositif a été reconduit jusqu’au 31/12/2024.
Le crédit d’impôt phonographique s’impute sur l’impôt société. L’éventuel excédent est remboursé par l’administration fiscale.
Qui est concerné ?
Les entreprises et associations (1) de production phonographique (2) soumises à l’impôt sur les sociétés (code APE 5920Z).
Quelles conditions sont nécessaires à l’ouverture de droit au CIPP ?
L’entreprise et l’œuvre doivent répondre à 3 critères pour pouvoir prétendre bénéficier au droit au CIPP :
- Critère géographique :
Les producteurs, prestataires et opérations de production et développement doivent être établis/réalisées en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen ;
Il n’existe pas de condition de nationalité pour les artistes-interprètes et les personnels permanents et non permanents des entreprises ;
- Critère d’enregistrement d’œuvres interprétées par des « nouveaux talents » ;
- Critère de francophonie de l’œuvre (50% minimum) ;
Comment bénéficier de ce crédit d’impôt ?
- En premier lieu, par l’obtention d’un agrément à titre provisoire attestant que les productions sont éligibles au crédit d’impôt auprès du CNM ;
- En second lieu, après la date de fixation de l’œuvre, par l’obtention d’un agrément définitif, sous réserve que l’enregistrement satisfasse aux conditions d’application du dispositif.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses engagées deviennent éligibles à compter de l’envoi de la demande d’agrément provisoire au CNM, sous réserve de délivrance de celui-ci. Sont concernées :
- Certaines dépenses de production d’œuvres musicales ;
- Certaines dépenses de production ;
- Certaines dépenses de développement (engagées dans les 18 mois suivant l’enregistrement de l’œuvre).
Quelle est la base de calcul ?
Elle est constituée par les dépenses exigibles, desquelles sont soustraites les subventions publiques (État, collectivités territoriales…) reçues par les entreprises.
Quel est le montant de l’aide ?
TPE PME : 40% de la base dans la limite de certains plafonds (ou 30% si agrément provisoire plus ancien)
Grandes entreprises : le taux est ramené 20%, plafonnés également.
Les plafonds :
- Les dépenses de développement éligibles sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement.
- Le montant total des dépenses sous-traitées éligibles (frais de production et de développement) est plafonné à 2,3 millions d’€ par entreprise et par exercice.
- Le crédit d’impôt ne pourra par ailleurs pas excéder 1,5 million d’€ par entreprise et par exercice.
En cas de coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises proportionnellement à sa contribution aux dépenses prises en compte.
Notre équipe est en capacité de vous accompagner sur la mise en œuvre de crédit d’impôt. N’hésitez pas à solliciter nos chargés de mission.
(1) Les TPE, PME au sens européen et grandes entreprises. En fonction de la catégorisation de taille de l’entreprise, le taux du CIPP varie.
(2) art. L 213-1 du code de la propriété intellectuelle.
Adeline ROUX
Manager