Le Crédit d’Impôt Phonographique

Qui est concerné ?

Les entreprises et associations (1) de production phonographique (2) soumises à l’impôt sur les sociétés (code APE 5920Z).

Quelles conditions sont nécessaires à l’ouverture de droit au CIPP ?

L’entreprise et l’œuvre doivent répondre à 3 critères pour pouvoir prétendre bénéficier au droit au CIPP :

• Critère géographique :

Les producteurs, prestataires et opérations de production et développement doivent être établis/réalisées en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen ;
Il n’existe pas de condition de nationalité pour les artistes-interprètes et les personnels permanents et non permanents des entreprises ;

• Critère d’enregistrement d’œuvres interprétées par des « nouveaux talents » ;
• Critère de francophonie de l’œuvre (50% minimum) ;

Comment bénéficier de ce crédit d’impôt ?

• En premier lieu, par l’obtention d’un agrément à titre provisoire attestant que les productions sont éligibles au crédit d’impôt auprès du CNM ;
• En second lieu, après la date de fixation de l’œuvre, par l’obtention d’un agrément définitif, sous réserve que l’enregistrement satisfasse aux conditions d’application du dispositif.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses engagées deviennent éligibles à compter de l’envoi de la demande d’agrément provisoire au CNM, sous réserve de délivrance de celui-ci. Sont concernées :

• Certaines dépenses de production d’œuvres musicales ;
• Certaines dépenses de production ;
• Certaines dépenses de développement (engagées dans les 18 mois suivant l’enregistrement de l’œuvre).

Quelle est la base de calcul ?

Elle est constituée par les dépenses exigibles, desquelles sont soustraites les subventions publiques (État, collectivités territoriales…) reçues par les entreprises.

Quel est le montant de l’aide ?

TPE PME : 40% de la base dans la limite de certains plafonds (ou 30% si agrément provisoire plus ancien)
Grandes entreprises : le taux est ramené 20%, plafonnés également.

Les plafonds :

• Les dépenses de développement éligibles sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement.
• Le montant total des dépenses sous-traitées éligibles (frais de production et de développement) est plafonné à 2,3 millions d’€ par entreprise et par exercice.
• Le crédit d’impôt ne pourra par ailleurs pas excéder 1,5 million d’€ par entreprise et par exercice.

En cas de coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises proportionnellement à sa contribution aux dépenses prises en compte.