L’année 2026 s’ouvre avec des évolutions législatives significatives pour la gestion des ressources humaines et de la paie.
Nous synthétisons ci-après les points essentiels pour les structures de moins de 50 salariés.
1. Actualités de la paie
• Hausse du coût des ruptures de contrat : Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite est passée de 30 % à 40 %.
• Prorogation des avantages « Pouvoir d’achat » :
– L’exonération sur les pourboires est prolongée jusqu’en 2028.
– L’exonération sur la prise en charge des frais de transport (jusqu’à 75 % de l’abonnement) est maintenue pour l’année 2026.
• Médaille du travail : Attention, l’exonération d’impôt sur le revenu pour la gratification versée à cette occasion est désormais supprimée.
2. RH & Congés : Vers de nouveaux droits
• Création du « Congé Supplémentaire de Naissance » : Ce nouveau congé, ouvert aux deux parents, sera d’une durée d’un ou deux mois. Bien qu’ouvert pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, il ne sera effectif qu’au 1er juillet 2026. L’indemnisation prévue est de 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second.
• Encadrement des arrêts maladie : La durée initiale des arrêts de travail est désormais limitée à 30 jours, sauf dérogation médicale. Par ailleurs, une visite médicale de pré-reprise peut maintenant être organisée dès 30 jours d’arrêt (contre 3 mois auparavant).
• Santé au travail : La visite médicale de pré-reprise peut désormais être organisée dès 30 jours d’arrêt (contre 3 mois auparavant).
• Dès le 16 mars 2026, les employeurs devront déclarer les formations santé/sécurité de leurs salariés sur le Passeport de prévention
3. Apprentissage & Formation
• Aide au permis de conduire : Le financement par France Compétences de l’aide au permis pour les apprentis est supprimé. L’utilisation du CPF pour le permis est également restreinte aux seuls véhicules lourds (catégories terrestres à moteur du groupe lourd).
• CPF et formations : Un plafonnement des droits mobilisables sera instauré par décret pour certaines actions de formation non certifiantes.
4. Procédures & Contentieux
• Saisine des Prud’hommes : Une contribution de 50 € par instance introduite devant le conseil de prud’hommes est instaurée (applicable au plus tard le 1er mars 2026).
• Lutte contre la fraude : Les majorations de cotisations en cas de travail dissimulé augmentent de 10 points à partir du 1er juin 2026. L’opposition à contrainte en cas de travail dissimulé ne sera plus suspensive.
• Renforcement des contrôles et des échanges de données : La LFSS 2026 renforce les échanges automatisés d’informations entre organismes sociaux (URSSAF, CPAM, assurance chômage). Désormais, les incohérences entre DSN, arrêts de travail et déclarations sont plus rapidement détectées. La sécurisation des pratiques déclaratives devient stratégique.
Ces mesures impactent directement votre trésorerie et vos obligations sociales. Nous restons à votre disposition pour analyser l’impact de ces réformes sur votre structure et sécuriser vos pratiques.