Elle permet de compenser les entreprises à hauteur de 70 % de leur pertes d’EBE sur la période décembre 2021 – janvier 2022 (90%pour les plus petites entreprises).
Il s’agit d’un dispositif permettant de compenser une dernière fois les entreprises les plus affectées par la crise et de les aider à rebondir.
Le dépôt des demandes est ouvert du 3 février 2022 au 31 mars 2022 sur le site impôts.gouv.fr (espace professionnel).
La demande doit être accompagnée :
• d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise,
• d’une attestation d’un expert-comptable – tiers de confiance (ou d’une attestation entreprise et d’une attestation commissaire aux comptes),
• d’une fiche de calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible,
• de la balance générale 2021/2022 pour la période éligible et de la balance générale 2019 pour la période de référence ;
• des coordonnées bancaires de l’entreprise ;
Afin d’apporter une réponse adaptée à votre demande, il est indispensable de nous fournir les éléments comptables nécessaires au calcul de l’EBE des périodes concernées.
N’hésitez pas à contacter la cellule COVID 19 pour en savoir plus.
[1] L’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues].