PRIME INFLATION

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée aux personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.

Cette prime doit être versée par les employeurs, via le bulletin de paie.  Nous faisons le point sur vos obligations.

Salariés concernés

  • être titulaire d’un contrat de travail en octobre 2021 (apprenti/ contrat pro éligibles),
  • avoir au moins 16 ans,
  • résider en France,
  • avoir perçu une rémunération < à 26 000 € bruts au cours de la période du 1er janv au 31 oct 2021

Il convient de noter que les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles.

Les salariés employés en octobre et ayant cumulé moins de 20 heures ou au moins de 3 jours auprès d’un même employeur doivent revenir vers celui-ci pour demander le versement de la prime.

Il convient de noter que les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) pourront bénéficier du versement automatique de l’indemnité par les URSSAF et les caisses de la MSA s’ils sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021, et s’ils ont déclaré un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020.

Montant, traitement social et fiscal

L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 €, est indépendante de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié.

L’indemnité n’est ni assujettie aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. Elle est unique.

Il convient de noter que les salariés multi-employeurs ne peuvent percevoir qu’une seule prime. Cette dernière est versée par l’employeur principal, dont le contrat est en cours au moment du versement, ou à défaut, avec lequel le salarié a eu la relation de travail la plus longue. C’est au salarié d’identifier son employeur principal.

Pour ce faire il est demandé à l’employeur d’informer par tout moyen utile les salariés. Un délai doit être fixé pour que les salariés concernés se manifestent. Passé ce délai et en l’absence d’information, l’indemnité est versée. 

Dans un souci d’anticipation des paies de décembre, nous vous invitons à remettre au salarié le document ci-annexé, et à demander aux salariés en situation de cumul d’emplois de vous retourner le coupon réponse.

Dead line

L’indemnité doit être versée aux salariés en décembre 2021 et figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ». Dans certains cas, l’indemnité pourra être versée en janvier 2022.

Remboursement à l’employeur

Afin de rembourser l’employeur du paiement des indemnités, les sommes versées seront déduites des cotisations dues au titre de la même paie. En somme, les employeurs doivent avancer cette prime, puis elle sera intégralement compensée via une aide au paiement de leurs charges sociales.

Vous trouverez également en pièce jointe une note détaillée pour le versement de cette prime reprenant les cas spécifiques pouvant être rencontrés au sein de votre structure.

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour vous accompagner.>

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