Suite à la parution d’un nouveau décret en date du 26 mai 2021, nous synthétisons ci-après les conditions d’accès au dispositif du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
Il s’agit d’une subvention plafonnée égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période (dans la limite de 10 000€ ou 20% du CA de la période concernée).
A qui s’adresse le fonds de solidarité et ses variantes ?
Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition d’effectif (excepté les entreprises hors secteur 1 et 2), de chiffre d’affaires et de bénéfice.
Il conviendra également de distinguer les situations des entreprises bénéficiaires pour déterminer le montant de cette subvention :
1/Entreprises fermées administrativement sur tout ou partie de la période et ayant perdu 20% de leur CA sur la période concernée ;
2/Entreprises appartenant aux secteurs d’activités inscrits sur l’annexe 1 datant du 11 mars 2021 et ayant perdu 50% de leur CA sur la période concernée ;
3/Entreprises appartenant aux secteurs d’activités inscrits sur l’annexe 2 datant du 12 avril 2021 et ayant perdu 50% de leur CA sur la période concernée remplissant l’une ou l’autre des conditions ci-dessous :
• Perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant le premier ou le deuxième confinement par rapport à la même période de l’année 2020 ;
• OU perte d’au moins 10% de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 (si créée avant décembre 2019) ;
4/Entreprises appartenant à un secteur hors annexes 1 et 2 secteurs et ayant perdu 50% de leur CA sur la période concernée.
