AIDE RELATIVE AUX STOCK INVENDUS

Suite à la parution du décret du 14 mai 2021, nous synthétisons ci-après les conditions d’accès au dispositif d’aide relative aux stocks invendus de certains commerces.

Qu’est-ce que l’aide relative aux stocks invendus ?
Il s’agit d’une aide pour les entreprises faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks.

A qui s’adresse le fonds de solidarité et ses variantes ?
Cette aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale appartient à l’une des catégories ci-dessous :
• Le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
• Le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
• Le commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
• Le commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
• Le commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
ET
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, en raison des mesures sanitaires, à compter du 30 octobre 2020 ;
ET
• avoir bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

Quel est le montant de l’aide ?
L’aide versée est égale à 80% du montant reçu par les entreprises au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

Comment demander l’aide ?
Aucune formalité n’est requise, l’aide sera versée automatiquement à l’entreprise qui remplit les conditions ci-dessus.

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