AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CONGES PAYES

Pour permettre aux employeurs des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire de faire face au financement des congés payés de leurs salariés, le gouvernement met en place une aide exceptionnelle dont nous résumons ci-dessous les conditions d’accès.

Pour permettre aux employeurs des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire de faire face au financement des congés payés de leurs salariés, le gouvernement met en place une aide exceptionnelle dont nous résumons ci-dessous les conditions d’accès.

En quoi consiste cette aide exceptionnelle ?

Les salariés placés en activité partielle ont continué à accumuler des congés payés. Pour inciter à leur prise, l’Etat met en place une aide destinée à financer les congés payés des salariés pris pendant une période qui s’étale du 1er janvier au 7 mars 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.

Quel est le montant de cette aide exceptionnelle ?

L’employeur bénéficiaire sera indemnisé à hauteur de 70% de l’indemnité de congés
payés brute versée à son salarié. Les congés payés indemnisés par les caisses de
congés payés (secteur du bâtiment par exemple) sont cependant exclus du bénéfice de
l’aide.
Pour le salarié, le dispositif est indolore, il percevra son indemnité de congés payés dans
les conditions habituelles.

Quels sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

  • Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre à l’un ou l’autre des critères suivants :  L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;

OU 

  • L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré en 2020

Ces conditions rendent notamment éligibles les cafés et les restaurants, les hôtels contraints à la fermeture pendant les périodes de restriction des déplacements, l’événementiel, les discothèques, les salles de sport…

Comment bénéficier de ce dispositif ?

  • Concrètement, l’employeur verse aux salariés les indemnités de congés payés dans les conditions habituelles. Il sollicite ensuite l’aide via le téléservice de l’activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr). L’aide lui sera versée par l’Agence de Services et de Paiement.

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