ACTUALITES DU FONDS DE SOLIDARITE

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Suite à la parution de la loi de finances 2021, nous synthétisons ci-après les conditions d’accès au crédit d’impôt mis en place pour les bailleurs qui ont abandonné des loyers au titre du mois de novembre 2020.

Suite à la parution de nouveaux décrets, nous synthétisons ci-après les conditions d’accès au dispositif du fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2020.

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Il s’agit d’une subvention plafonnée égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période.

A qui s'adresse le fonds de solidarité?

Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires et de bénéfice. Il conviendra également de distinguer les situations des entreprises bénéficiaires pour déterminer le montant de cette subvention :

  1. Entreprises fermées administrativement sur la période concernée ;
  2. Entreprises appartenant aux secteurs d’activités inscrits sur l’annexe 1 et ayant perdu 50% de leur CA sur la période concernée ;
  3. Entreprises appartenant aux secteurs d’activités inscrits sur l’annexe 2 ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année 20201 ET ayant perdu 50% de leur CA sur la période concernée ;
  4. Entreprises appartenant hors annexes 1 et 2 secteurs et ayant perdu 50% de leur CA en novembre et/ou décembre 2020.

Comment bénéficier des différents régimes d'aides ?

Télécharger la note pour en savoir plus :

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