18 SEPTEMBRE 2020 – DISPOSITIFS D’EXONERATION ET D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Le gouvernement met en place plusieurs dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. Nous synthétisons ci-dessous les principales dispositions.

1.

Employeurs de moins de 250 salariés des secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise économique

Ces employeurs peuvent solliciter deux dispositifs :
  • L’exonération des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage pour la période du 1er février au 31 mai 2020 ;
  • Une aide au paiement des cotisations sociales de l’année 2020.
Pour en bénéficier, l’employeur doit employer moins de 250 salariés. Il doit par ailleurs relever d’un secteur d’activité particulièrement impacté par la crise économique[1] ou d’un secteur dont l’activité est étroitement liée aux secteurs précités[2] à condition d’avoir connu une forte baisse de chiffre d’affaires.

2.

Employeurs de moins de 10 salariés accueillant du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative

Les employeurs de moins de 10 salariés qui ne remplissent pas les critères pour bénéficier de l’exonération présentée au §1, peuvent toutefois solliciter deux dispositifs :

  • L’exonération des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage pour la période du

1er février au 30 avril 2020 ;

  • Une aide au paiement des cotisations sociales de l’année 2020.

 

Pour en bénéficier, l’employeur doit employer moins de 10 salariés. Il doit par ailleurs avoir fait l’objet d’une fermeture administrative et ne pas relever des secteurs précités au §1.

3.

Employeurs non éligibles aux dispositifs présentés aux §1 et §2

Les employeurs de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des dispositifs présentés aux §1 et §2, peuvent être éligibles à la remise partielle des dettes dans le cadre de plans d’apurement, qui seront adressés directement par les organismes (URSSAF, caisses de retraite).

Cette remise partielle des dettes s’applique sur la période du 1er février au 31 mai 2020, pour les cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes d’activité.

Les employeurs éligibles à la remise partielle des dettes doivent :

  • Relever de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations ;
  • Justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à la même période en 2019 ;
  • Avoir procédé au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales.

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement doivent être déclarés spontanément dans la DSN du mois de septembre (échéances du 5 ou 15 octobre) en utilisant les rubriques suivantes : CTP 667 pour l’exonération et CTP 051 pour l’aide au paiement.

Renseignez-vous auprès de votre éditeur de logiciel de paye pour les modalités pratiques.

[1] Secteurs limitativement énumérés : consultation de la liste sur le site www.urssaf.fr ou en cliquant sur ce lien
[2] Secteurs limitativement énumérés : consultation de la liste sur le site www.urssaf.fr ou en cliquant sur ce lien

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