Suite à la parution du décret du 14 août 2020, nous synthétisons ci-après les conditions d’accès au dispositif du fonds de solidarité pour les mois de juillet à septembre 2020.
À qui s'adresse le fond de solidarité ?
Seules les entreprises appartenant aux secteurs d’activité listés ci-dessous sont désormais éligibles au fonds de solidarité :
- Hôtellerie,
- Restauration,
- Cafés,
- Tourisme,
- Événementiel,
- Sport,
- Culture
- Artistes auteurs
Les entreprises travaillant étroitement avec les secteurs listés ci-avant sont également concernées.
Pour tous les autres secteurs d’activité, le fonds de solidarité ne peut plus être sollicité pour ces périodes.
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est constitué de deux aides qui peuvent se cumuler :
- Une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période et plafonnée à 1 500 euros ;
- Une subvention complémentaire de 2 000 à 10 000 euros pour les entreprises les plus en difficulté.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide plafonnée à 1 500 euros ?
Les conditions de fond et de forme sont synthétisées ci-dessous :
Secteur d’activité éligible >
Hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, artistes-auteurs et entreprises travaillant étroitement avec ces secteurs
Date du début de l’activité >
L’activité doit avoir débuté avant le 10 mars 2020
Chiffre d’affaires >
Le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos doit être inférieur à 2 millions d’euros
Effectif >
L’effectif salarié doit être inférieur ou égal à 20 salariés
Le bénéfice >
Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées aux associés doit être inférieur à 60 000 euros par associé
Condition de perte de chiffre d’affaires >
La perte de chiffre d’affaires constatée doit être d’au moins 50% entre le 1er et le dernier jour du mois considéré en 2020 par rapport à la même période en 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019)
Comment demander l’aide ? >
L’aide doit être demandée par voie dématérialisée, en se connectant à l’espace particuliers du site Impôts.gouv.fr (messagerie sécurisée pour accéder au formulaire)
Pour les entreprises les plus en difficulté, une aide complémentaire de 2 000 à 10 000 euros peut être accordée sous conditions.