28 AOUT 2020 – FONDS DE SOLIDARITE POUR LES MOIS DE JUILLET, AOÛT ET SEPTEMBRE 2020

Suite à la parution du décret du 14 août 2020, nous synthétisons ci-après les conditions d’accès au dispositif du fonds de solidarité pour les mois de juillet à septembre 2020.

À qui s'adresse le fond de solidarité ?

Seules les entreprises appartenant aux secteurs d’activité listés ci-dessous sont désormais éligibles au fonds de solidarité :

  • Hôtellerie,
  • Restauration,
  • Cafés,
  • Tourisme,
  • Événementiel,
  • Sport,
  • Culture
  • Artistes auteurs

Les entreprises travaillant étroitement avec les secteurs listés ci-avant sont également concernées.

Pour tous les autres secteurs d’activité, le fonds de solidarité ne peut plus être sollicité pour ces périodes.

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est constitué de deux aides qui peuvent se cumuler :

  • Une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période et plafonnée à 1 500 euros ;
  • Une subvention complémentaire de 2 000 à 10 000 euros pour les entreprises les plus en difficulté.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide plafonnée à 1 500 euros ?

Les conditions de fond et de forme sont synthétisées ci-dessous :

Secteur d’activité éligible >

Hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, artistes-auteurs et entreprises travaillant étroitement avec ces secteurs

Date du début de l’activité >

L’activité doit avoir débuté avant le 10 mars 2020

Chiffre d’affaires >

Le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos doit être inférieur à 2 millions d’euros

Effectif >

L’effectif salarié doit être inférieur ou égal à 20 salariés

Le bénéfice >

Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées aux associés doit être inférieur à 60 000 euros par associé

Condition de perte de chiffre d’affaires >

La perte de chiffre d’affaires constatée doit être d’au moins 50% entre le 1er et le dernier jour du mois considéré en 2020 par rapport à la même période en 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019)

Comment demander l’aide ? >

L’aide doit être demandée par voie dématérialisée, en se connectant à l’espace particuliers du site Impôts.gouv.fr (messagerie sécurisée pour accéder au formulaire)

Pour les entreprises les plus en difficulté, une aide complémentaire de 2 000 à 10 000 euros peut être accordée sous conditions.

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