Fiches pratiques à télécharger

Vous avez besoin de modèles comptables, fiches techniques, fiches conseil ou documents type ? C’est ici que ça se passe !

La mise en place d’un accord d’intéressement

La mise en place d’un intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise, et de fidéliser le personnel, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

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Le crédit de taxe sur les salaires (CITS)

Certains organismes peuvent désormais bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires (CITS) au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017.

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Les entretiens obligatoires avec le salarié

En dehors de l’entretien annuel d’évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), l’employeur a l’obligation d’organiser des entretiens dont certains sont liés à des situations particulières. Il faut les répertorier afin d’ajuster les procédures et le contenu des entretiens, d’autant qu’il y a des sanctions. Il faut noter que, pour prouver que ces entretiens ont eu lieu, la rédaction d’un compte-rendu est indispensable.

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Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d’une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d’un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaire

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La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société commerciale par la forme, la SASU constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel en quête d’une structure adaptée à un projet ambitieux. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une forme sociale à part entière et il convient donc de se reporter en partie au régime de la SAS.

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